Diplôme Supérieur de Notariat

Présentation

Le Diplôme supérieur du notariat est la deuxième voie d’accès au diplôme de notaire prévue par le décret n° 73-609 du 05 juillet 1973 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

Il est délivré par les Universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre National d’Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN).

Le diplôme supérieur du notariat est délivré à l’issue de trois années d’études, comprenant :
  • Le Master II Droit Notarial (qui constitue la première année du DSN)
  • Les deux années de formation en alternance divisées en 4 semestrialités (Actes courants,  Droit immobilier, Droit patrimonial de la famille,  Droit des affaires) au cours desquelles les étudiants ont le statut de notaire stagiaire au sein d’un office notarial.
Il convient ensuite de rédiger et soutenir un rapport de stage dans l’année civile suivant celle de l’obtention de la dernière semestrialité afin de valider définitivement la formation et d'obtenir la délivrance du Diplôme Supérieur de Notariat.
 
Une convention a été signée  par l'Université de Rennes 1 avec le CNEPN et avec le CFPN de RENNES ANGERS pour l’organisation de ce diplôme.

L’Université organise la formation et désigne un directeur du DSN parmi les universitaires. Le CFPN de RENNES-ANGERS tient le registre du stage sur lequel les étudiants de DSN doivent s’inscrire pour pouvoir valider les 24 mois de pratique professionnelle du DSN (dès lors que le lieu de stage se situe dans le ressort de la cour d’appel de Rennes ou d’Angers).